1. Parties contractantes
Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après les «CGPS») constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
L’entreprise KDET et le Client sont ci-après désignés ensemble (« les Parties »). La signature par le Client du devis établi par l’entreprise (« le Devis ») emporte acceptation sans réserve des présentes CGPS, dont le Client reconnaît avoir a pris connaissance au préalable.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles KDET (ci-après désignée l’«entreprise») fournit au(x) Client(s), personne physique ou morale, signataire du devis remis par l’entreprise (ci-après désigné le ou les «Client(s)»), les services qui seront désignés ci-après.
L’entreprise KDET est représentée par Kylian Matonnier dont le siège social est situé 19 Impasse des noyers - 74370 Epagny Metz-Tessy, France - Téléphone : +33(0)633 249 002 - Email : km@kdet.fr - N° Siren : 889778114 - N° APE : 8129A - Désinfection, désinsectisation, dératisation.
Le Client assure avoir les pleins pouvoirs pour engager toutes prestations de service auprès de l’entreprise KDET.
2. Commande : validité des Bons de commande et Devis
Une commande ne peut être prise en considération que par confirmation écrite, par fax ou courrier.
Les e-mails seront considérés comme une confirmation écrite même en l'absence de signature électronique.
Les interventions d'urgence seront acceptées par téléphone, la signature du bon de travail par le Client ou son préposé valant commande irrévocable. Toute modification du devis ou travaux complémentaires devra faire l'objet d'une commande écrite du Client.
La signature par le Client du devis établi par l’entreprise (le « Devis ») emporte acceptation sans réserve des présentes CGPS, dont le Client reconnaît avoir a pris connaissance au préalable.
Le Client déclare et reconnaît qu’il a pu poser à l’entreprise toutes les questions qu’il estimait nécessaire à son engagement au titre des présentes et qu’il a notamment été informé :
- Des caractéristiques essentielles des services et prestations mentionnées au Devis,
- Du prix des services et prestations objets du Devis,
- De la date et des délais d’exécution des services et prestations stipulés au Devis,
- De l’identité et des coordonnées postales, téléphoniques et électroniques de l’entreprise,
- Des conditions de garanties applicables aux services et prestations mentionnés au Devis.
Conformément à la réglementation en vigueur, l’entreprise se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Prestations de Service, en fonction des négociations menées avec le Client, par l'établissement de Conditions de Prestations de Service Particulières.
3. Durée des contrats
Les services peuvent être commandés par le Client soit sous forme d’interventions ponctuelles (intervention unique ou forfait prévoyant plusieurs interventions) soit sous forme d’abonnement annuel.
Sauf cas d’urgence manifeste, les prestations donneront lieu à l’établissement préalable d’un Devis remis au Client lequel détaillera les prestations commandées ainsi que leur date de réalisation.
Les contrats sont souscrits pour une durée déterminée suivant les conditions particulières énoncées au devis.
Les contrats d’abonnement sont renouvelables par tacite reconduction pour une durée identique, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties, par lettre recommandée avec AR avec préavis de 90 jours avant la date anniversaire.
En cas de non-paiement, après mise en demeure, le contrat pourra être résilié à l'initiative de l'entreprise aux torts exclusifs du Client, désengageant l'entreprise de toutes responsabilités et obligations.
4. Prix et Facturation
Les prix sont exprimés en Euros et toutes taxes comprises. La TVA est non applicable suivant l’article 293 B du CGI.
Le délai de validité du tarif est annoncé sur le devis.
La facturation est émise dès la fin des travaux et est payable au comptant, sauf conditions particulières souscrites au devis ou contrat.
Tout retard entraînera le paiement d’un intérêt de retard de 5 fois le taux de l'intérêt légal suivant l’article L. 441-6, I, al. 12 du Code de commerce auquel s’ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s’élevant à 40 euros suivant l’article L 441-3 du Code de commerce.
Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
L’entreprise KDET vous propose différents types de paiement.
- En espèces
- Par virement bancaire : IBAN : FR76 1810 6000 1696 7352 2066 442 BIC : AGRIFRPP881
- Par chèque à l'ordre de : Kylian Matonnier et/ou KDET - Adresse d'envoi : KDET – 19 Impasse des noyers – 74370 Epagny Metz-Tessy - France.
5. Responsabilité du Maître d'œuvre - Réalisation des services
5.1 Les ordres de service doivent se conformer à l'application de la législation en vigueur, sous la responsabilité du Maître d'œuvre et notamment au point de vue sécurité (décret du 29.11.77. et autres).
Dans le cas de réglementation spécifique, le donneur d'ordre aura obligation d'informer par écrit l'entreprise intervenante des réglementations spécifiques au site.
A défaut, la responsabilité du donneur d'ordre sera engagée.
5.2 L’entreprise réalisera les services aux jours et heures fixées au Devis ou convenues avec le Client. L’entreprise réalisera les prestations dans les règles de l’art et selon les usages de la profession. L’entreprise mettra en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation des prestations mentionnées au Devis, sous réserve du paiement du prix par le Client. Il est précisé qu’à défaut du paiement du prix mentionné au Devis par le Client, l’entreprise ne sera pas tenue de réaliser les prestations mentionnées au Devis et ce jusqu’à complet paiement.
5.3 Le Client est averti que les prestations réalisées par l’entreprise impliquent l’utilisation de substances dangereuses et qui peuvent s’avérer potentiellement nocives en cas de contact avec des personnes, des animaux domestiques ou détériorer certains meubles ou agencements.
Il appartient au Client de prévenir l’entreprise de la présence de personnes, notamment d’enfants, ou d’animaux domestiques et lieux fréquentés habituellement par ceux-ci. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures propres à prévenir toute entrée en contact avec des produits par des personnes, notamment des enfants en bas âge, et/ou des animaux domestiques pendant au moins une durée de deux mois minimum.
L’entreprise ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de contamination du Client ou des personnes ou animaux domestiques résidant habituellement dans le local, postérieure à son passage dans le local.
5.4 Il appartient au Client de protéger tous les éléments meubles avant l’intervention de l’entreprise. Il appartient au Client de vérifier si les meubles ou les agencements sont du fait de leur matériaux susceptibles d’être endommagés par l’utilisation de certains produits ou composants desdits produits et d’en avertir au préalable l’entreprise.
Le Client est informé que la pulvérisation de certains produits est susceptible de laisser certaines traces en fonction de la nature et du type de revêtement et/ou de surface du sol ou de détériorer ces derniers.
Le Client reconnaît expressément que l’entreprise ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable dans le cas où un revêtement de sol ou de mur, sur tout objet, mobilier, ornement ou autres éléments restés sur la zone à traiter, serait endommagé à la suite de l’utilisation normale (c’est-à-dire selon la documentation fournisseur) d’un produit de désinsectisation ou de dératisation.
En cas de faute prouvée de l’entreprise dans le cadre de la réalisation des prestations mentionnées au Devis, la responsabilité de l’entreprise est expressément limitée, toute cause de dommages confondus, au montant mentionné au Devis et versé à l’entreprise par le Client pour la réalisation de la prestation.
L’entreprise ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, notamment des pertes de revenus, des pertes de profits, préjudice d’image, détérioration de biens meubles ou des agencements du local où la prestation est réalisée. L’entreprise ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas (i) de non-respect par le Client des consignes transmises par l’entreprise, (ii) de détérioration par le Client des produits déposés par l’entreprise, (iii) de pulvérisation ou dépôt de tout autre produit par le Client ou un tiers non expressément autorisé par l’entreprise à la suite de son intervention (iv).
Toute réclamation ou action du Client, sauf à ce qu’il est la qualité de consommateur, à l’encontre de l’entreprise devra être intentée dans le délai d’un an à compter de la réalisation des prestations objet du Devis sous peine de forclusion. Le Client reconnait expressément que la limite de responsabilité exprimée ci-dessus reflète la répartition des risques telle que voulue par les Parties dans le cadre des présentes CGPS.
5.5 Dans le cas où il apparaitrait que le lieu où les prestations doivent être réalisées ou que les conditions de réalisation de celles-ci ne garantissent pas la sécurité des employés de l’entreprise, du Client ou des tiers, l’entreprise sera en droit de refuser de réaliser les Prestations.
Dans ce cas une autre date d’intervention devra être fixée d’un commun accord entre l’entreprise et le Client dans les 15 jours calendaires suivant la date initialement prévue. Le cas échéant, il appartient au Client dans cet intervalle de mettre le local en conformité avec les exigences de sécurité nécessaires à l’intervention.
Si au jour de la seconde intervention, les prestations ne peuvent être réalisées dans des conditions de sécurité suffisantes, l’entreprise sera en droit de refuser d’intervenir et de résilier de plein droit la commande. Le Client sera alors tenu au paiement du prix prévus pour les prestations et les déplacements effectués par l’entreprise.
5.6 Au cours de la réalisation des Prestations, le Client s’engage à suivre toutes les instructions transmises par l’entreprise afin de permettre la réalisation des prestations dans les meilleures conditions.
Une fois les prestations réalisées, il appartient au Client de sécuriser zones où des produits potentiellement nocifs ont été utilisés afin d’éviter que des personnes n’entrent en contact avec lesdits produits, le cas échéant en interdisant l’accès.
5.7 Le Client fournira gratuitement à l'entreprise utilisatrice l'eau et l'électricité nécessaires à la réalisation des travaux et les installations et fournitures prévues aux articles : R 232-16 à R 232-28 du Code du Travail. Le Client fournira les accès nécessaires à la bonne réalisation des travaux. Le Client devra laisser libre accès aux lieux faisant l'objet des travaux commandés. Tout retard ou non réalisation dus à une impossibilité d'accès sera de la responsabilité exclusive du Client. Les interventions complémentaires nécessitées par l'impossibilité d'accès pourront faire l'objet de facturation complémentaire. Le lieu devra être inoccupé pendant l’intervention et au moins 6 heures après le traitement, mais si possible, il est préférable de ne pas être présent pendant 24 heures après l’intervention.
Il appartient au Client d’obtenir avant la réalisation des prestations, toutes les autorisations nécessaires (autorisation du bailleur, du syndic de copropriété…) à leur réalisation. L’obtention desdites autorisations relève de la seule et unique responsabilité du Client. Le Client garantit l’entreprise contre tout recours dans le cas où il n’aurait pas obtenu les autorisations nécessaires à une intervention de l’entreprise.
5.8 Après l'intervention de l'entreprise KDET, le Client sera tenu responsable de nettoyer les fientes, ou les cadavres contaminées. Le Client devra prendre les précautions nécessaires pour s’en débarrasser car ils peuvent être porteurs de maladies. L’entreprise KDET ne pourra être tenue responsable en cas de contamination.
Ne pas jeter les produits d’appâts dans l’environnement, ils doivent bénéficier d’un traitement spécifique. L’entreprise KDET prendra en charge la récupération des dispositions de lutte pour destruction dans une déchetterie habilitée. Cette prestation sera facturée par KDET.
5.9 Le fonctionnement d’un traitement dépend de l’ampleur de l’infestation. Le Client est informé que les traitements n’empêcheront pas une nouvelle contamination au-delà des deux mois de rémanence. Les nuisibles présents lors du traitement vont être détruits mais d’autres colonies peuvent se former après ce délai de deux mois, et coloniser à nouveau l’habitat. C’est pour cela que l’entreprise recommande au Client de suivre rigoureusement les consignes transmises.
Mais dans certains cas, il faudra plusieurs interventions de l’entreprise pour l’extermination totale des nuisibles. L’entreprise KDET établira un nouveau devis au Client pour cette prestation.
5.10 Le Client autorise l’entreprise KDET à réaliser des clichés ou vidéos sur le site d’intervention, avant, pendant et après la prestation.
6. Conditions de rétractation - Annulation - Modification
Conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur bénéficie d’un droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la date de signature du Devis.
Ce droit de rétraction doit être exercé par l’envoi d’un courrier RAR comportant le formulaire type figurant en Annexe des présentes CGPS à l’adresse de l’entreprise telle que mentionnée à l’article 1 ci-avant.
Conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation il est rappelé que le droit de rétractation ne peut être mis en œuvre par le Client ayant la qualité de consommateur lorsque les services et prestations mentionnés au Devis ont été exécutés par l’entreprise avec l’accord du Client avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours.
Dans tous les cas, à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours mentionnés à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client est engagé de manière ferme et définitive et sera tenu de verser à l’entreprise les sommes prévues au Devis.
L’annulation d’une prestation ponctuelle telle que définie à l’article 2.1 des présentes Conditions Générales de Vente doit être reçue par l’entreprise au plus tard 5 jours calendaires avant la date d’intervention mentionnée au Devis. Au-delà de ce délai les sommes mentionnées au Devis sont entièrement dues à l’entreprise.
L’annulation ne peut en aucun cas porter sur un forfait annuel.
En cas d’annulation selon les formes et conditions précitées, les arrhes versées par le Client restent acquises à l’entreprise. Dans le cas où ces arrhes ne correspondent pas l’intégralité du prix mentionné au Devis, l’annulation du Devis par le Client professionnel donnera lieu au paiement (i) des prestations exécutées par l’entreprise au prix fixé au Devis, (ii) de tous les frais (notamment l’acquisition de produits) déjà exposés par l’entreprise pour la réalisation des prestations et (iii) de 50 % du prix des sommes figurant au Devis pour les prestations non réalisées par l’entreprise.
Les éventuelles modifications de la commande des prestations demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de l’entreprise, que si elles sont notifiées par écrit huit (8) jours au moins avant la date prévue pour la fourniture de la Prestation commandée, après signature par le Client d'un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.
L’entreprise fera ses meilleurs efforts pour prendre en compte ces modifications, mais se réserve la possibilité de les refuser en cas d’impossibilité technique, juridique ou autre dont il informera le Client.
7. Exception d’inexécution
Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code Civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.
La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification par lettre recommandée de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive et ce, jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste.
8. Garanties
Les garanties proposées aux conditions particulières du contrat ne sont acquises qu'après paiement complet et intégral des sommes dues par le Client. Le retard de paiement ne prolonge en aucune façon la durée des garanties.
La date de départ de la garantie est la date figurant sur le bon d'intervention signé par le Client ou son représentant, elle est d’une durée d’un mois.
La garantie s’entend par la mise en œuvre dans les locaux traités des moyens dont l’entreprise dispose dans le cadre de la réglementation en vigueur. Sont exclus de la garantie le traitement des insectes volants.
Au-delà du délai d’un (1) mois, l’entreprise ne garantit pas l’efficacité du traitement et toute nouvelle intervention de l’entreprise à la demande du Client fera l’objet d’une facturation complémentaire.
9. Responsabilités
Tout dommage devra être signalé par le Client dans un délai de 48 heures maximum à compter de la fin des travaux, faute de quoi le Client s'interdit de rechercher en quoi que ce soit la responsabilité réelle ou prétendue de son fournisseur.
Toute réclamation portant sur une malfaçon devra de la même façon, être signalée dans un délai de 48 heures maximum suivant la fin des travaux, passé ce délai le Client ne pourra se prévaloir d'un quelconque préjudice.
L'entreprise ne pourra, en aucune façon être tenu pour responsable des dégâts qui sont le fait de la défectuosité de la chose du Client et bien entendu de ceux issus du fait du personnel de ce dernier.
10. Responsabilité Civile
L’entreprise a souscrit une assurance responsabilité civile concernant les risques des activités pour un montant correspondant aux risques encourus. L'entreprise fournira sur simple demande du Client, l'attestation d'assurance.
11. Attribution de juridiction
Toute contestation relative à l'exécution ou au paiement du présent contrat, est de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de l’entreprise KDET.
12. Révision des tarifs
Les tarifs varient chaque année à la date anniversaire en fonction de l’évolution des conditions économiques professionnelles.
13. Cession – Sous-traitance
L’entreprise pourra sous-traiter toute ou partie des prestations fixées au Devis. Dans ce cas l’entreprise demeurera responsable vis-à-vis du Client de la bonne réalisation desdites Prestations.
14. Force Majeure
Au sens des présentes, CGPS tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur est considéré comme étant un événement de force majeure. Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code Civil.
15. Confidentialité
Les Parties s’engagent à conserver la plus stricte confidentialité concernant toutes les informations échangées entre elles pour l’exécution de leurs obligations respectives, et notamment toutes les informations commerciales, techniques, stratégiques…
16. Protection des données à caractère personnel
Le Client est informé que pour la réalisation des services prévus au Devis, l’entreprise procède à la collecte et au traitement des données personnelles du Client mentionnées sur le Devis. Ce traitement de données à caractère personnel est réalisé dans le respect des dispositions de la loi « Informatique et Libertés » et du RGPD.
Les données collectées ne sont traitées que dans le but de permettre à l’entreprise de réaliser les services au Devis (fixation des rendez-vous, informations du Client), leur suivi afin de s’assurer de leur bonne réalisation (gestion des réclamations, facturation) et pour la gestion de son fichier Client.
L’entreprise conservera les Données à caractère personnel qu’elle traite exactes et, le cas échéant, à jour. En outre, l’entreprise conservera uniquement les Données à caractère personnel pendant la durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées.
Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses données. Tout Client peut exercer ce droit en adressant une demande par courrier électronique à l’entreprise à l’adresse suivante : km@kdet.fr. Chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie recto-verso d’un titre d’identité portant signature du Client et précisant nom, prénom et adresse de réponse du demandeur.
17. Autonomie des stipulations
Les présentes CGPS sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, de ses propres conditions générales d'achat, qui seront inopposables à l’entreprise, même s'il en a eu connaissance.
Toute disposition des présentes CGPS déclarée nulle, non applicable ou caduque au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire devenue définitive, sera réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité, ni altérer la validité de ses autres dispositions.
Les Parties conviennent de faire leurs meilleurs efforts pour remplacer toute disposition déclarée nulle, non applicable ou caduque, par une nouvelle disposition permettant de maintenir l’équilibre technique et économique des présentes CGPS.
18. Conciliation préalable – Médiation
En cas de survenance d’une difficulté liée soit à l’interprétation d’une des stipulations des présentes CGS soit à l’exécution de l’une des obligations stipulées aux présentes CGS, à l’exception d’un défaut de paiement par le Client, les Parties conviennent expressément de faire tous leurs efforts pour tenter de régler la difficulté amiablement et s’interdisent en conséquence d’introduire toute procédure judiciaire avant la tentative précitée.
19. Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes CGPS sont soumises pour leur interprétation et leur exécution à la loi française. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges relatifs au contenu, à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution des présentes CGPS et qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive des tribunaux relevant de la ville du siège social de l’entreprise, quel que soit le siège ou la résidence du Client.
20 : Modification des Conditions Générales de Prestations de Services - GGPS
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'Acheteur.
Dernière Mise à Jour : 02 Février 2021